Textes de loi au sujet des chiens et chats

  • L’IDENTIFICATION d’un animal est obligatoire :

“Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. […]. L’identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. “

(Article L-214-5 du Code Rural)

Cet article a été remanié le 17 mai 2011 :

les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L’identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques“.

Pour l’identification, la puce électronique remplace de plus en plus le tatouage.

LA PROTECTION DES ANIMAUX est elle aussi réglementée :

“Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.”

(Article L-214-1 du Code Rural)

“Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.”

(Article L-214-3 du Code Rural)

 

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